Les sociétés établies dans les zones franches urbaines (ZFU) ont jusqu'au 30 avril 2024 pour soumettre leur rapport annuel sur les changements de personnel de l'année précédente. Ces entreprises, localisées en ZFU et comptant jusqu'à 50 employés, peuvent se prévaloir d'une réduction des charges patronales de Sécurité sociale (comprenant les cotisations pour maladie, maternité, retraite, etc.), ainsi que des contributions aux allocations familiales, au Fnal et au versement pour la mobilité, sous réserve de certaines conditions.
À noter : seuls les employeurs installés en ZFU avant le 1er janvier 2015 sont éligibles à cette déduction.
Pour maintenir leur éligibilité à cette déduction fiscale, les entreprises doivent soumettre annuellement une déclaration des changements de personnel pour chaque établissement situé en ZFU à l’Urssaf et à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Le rapport concernant les changements de personnel de 2023 doit être déposé avant le 30 avril 2024.
Il est important de souligner que tout retard dans la transmission de cette déclaration entraîne la perte de l'exonération des charges sociales sur les salaires payés à partir du 1er mai 2024. L'exonération sera rétablie à partir du lendemain de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration des changements de personnel, mais l'exonération perdue durant la période de retard ne sera pas récupérable.
Comments